Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les “Conditions Générales”) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société
TEMAHOME France SAS (ci-après « Temahome »), au capital social de 1 000 000 € dont le siège social est domicilié :
7 rue des Vernaies
Zone artisanale
74 230 Thônes
Immatriculée au R.C.S de Annecy sous le numéro 326 220 035
Et les consommateurs (la notion de consommateur concerne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) souhaitant consulter ou effectuer un achat dans les pays suivant : France métropolitaine, Corse et Monaco, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Temahome se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client (le Client est âgé d’au moins 18 ans) ses conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.
Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
Temahome considère qu’en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation.
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne de produits d’ameublement de la maison et les droits et obligations qui en découlent.
Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir :
Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique « MON COMPTE » , puis « Nouvelle inscription » et renseigner les informations obligatoires. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers.
L’inscription sur le Site de Temahome est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « S’inscrire ».
Le client peut également créer un compte depuis la rubrique « Valider la commande », puis « Créer votre compte » du formulaire d’inscription et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. L’inscription sur le Site de Temahome est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « Commander ».
A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.
Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.
Le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un courriel de confirmation par Temahome à l’adresse électronique indiquée par le Client contenant le récapitulatif de la commande, du lieu de livraison et du mode de paiement. Ces informations seront également consultables sur le Site dans la rubrique « MON COMPTE ». En cas de non réception de ce mail de confirmation, le Client doit vérifier ses mails indésirables ou autres logiciels anti-spam.
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet, et en réalisant deux « clics » successifs (article 1127-2 du code civil).
Toute commande validée par le Client n’est considérée comme effective par Temahome qu’après confirmation du paiement.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par Temahome lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Temahome.
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est Temahome, conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes conditions générales de vente.
La confirmation de commande ainsi que la facture sont envoyées par email au Client, une fois le paiement effectué.
Dès réception de l’email envoyé par Temahome, le Client peut, en cliquant sur les boutons « MON COMPTE » puis « LES COMMANDES », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.
Le Client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant le Service Client Web au numéro non surtaxé tarif selon opérateur, affiché sur la confirmation de la commande adressée au Client.
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant au jour de la commande. Temahome se réserve le droit de les modifier à tout moment, avant la validation définitive de la commande, notamment en cas d’augmentation des charges, du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande par le Client.
Le Client ne peut se prévaloir des prix et promotions pratiqués sur le Site pour demander un alignement des prix en magasin, et inversement.
Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables dans les pays cités dans l’article 1.
Les prix des produits incluent les frais de livraison. Les prix des produits n’incluent pas les frais de montage.
Temahome se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.
Temahome est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR019459.
Ce numéro garantit que Temahome, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement. Nos prix s’entendent hors contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement prévue à l’article R.543-247 du code de l’environnement.
Les produits présentés sur le Site sont payables à la commande, en une seule fois.
Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants :
Temahome propose à ses clients un paiement en ligne sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) par carte bancaire. Temahome utilise le prestataire de paiement HIPAY WALLET (www.hipay.com). Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par Temahome et sont directement transmises à HIPAY.
Certains moyens de paiement utilisent le renforcement de sécurité 3D Secure. Cette technologie complète la sécurité standard en demandant un code supplémentaire envoyé par SMS sur le téléphone mobile du Client ou par message vocal sur le téléphone fixe du Client.
Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire et de son cryptogramme vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
Virement bancaire effectué sur le compte bancaire de Temahome dont les références sont accessibles après la validation de la commande, hors ligne par l’intermédiaire du Service Client Web : Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera réservée pendant soixante-douze (72) heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.
En cas de défaut de réception du virement dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la validation du panier, la commande sera considérée comme annulée.
Pour des raisons de limitation des fraudes, Temahome se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Temahome se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception desdits justificatifs ou de réception de justificatifs jugés non conformes.
Temahome se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
Temahome ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.
Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, Temahome se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de quinze euros (15 €) sera exigée par Temahome en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de Temahome dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de dix (10) jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour Temahome directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.
En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, Temahome conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.
Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles hormis pour les articles personnalisés fabriqués sur mesure. Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité de ces produits.
Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que Temahome mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.
Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par Temahome, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, Temahome informera le Client par email de cette indisponibilité conformément à l’article L 121–20–3 du Code de la consommation.
Dans ce contexte, le Client a la possibilité :
La livraison des produits peut être effectuée dans les pays cités dans l’article 1.
La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Temahome distingue les modalités de livraisons selon les produits commandés. La commande peut donc être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes, ce que le Client accepte. Temahome s’engage à respecter les délais de livraison indiqués sur le site, toutefois ils peuvent ne pas être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence.
Le délai d’expédition est de 72h ouvrées à compter de la réception de la confirmation de la commande. Ces délais sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés).
En raison de la fermeture de la société Temahome, les délais de livraison seront rallongés d’une semaine pour toute commande passée entre la semaine 52 et la semaine 1.
En cas de problème de livraison, Temahome s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.
Le prestataire de livraison choisi par Temahome prend contact avec le Client afin de fixer une date de livraison.
En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le Client devra se mettre en contact avec ce prestataire au plus tard la veille du rendez–vous en vue de convenir d’un nouveau rendez–vous.
Lors de la prise de rendez–vous avec Temahome, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le prestataire pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès de son domicile.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, etc., seront à la charge du Client et facturés par le prestataire en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.
Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le prestataire et à vérifier la conformité de sa commande à réception.
En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Au cas où ce second rendez-vous ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue.
Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.
La livraison par prestataire s’entend hors montage, au pied de l’immeuble ou devant la porte de la maison.
Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :
Contrôler l’état apparent du ou des colis.
Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison et que le transporteur a permis la vérification par tous les moyens du bon état du colis et de son contenu.
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client est invité à inscrire l’ensemble de ses réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur.
Dans le cas de livraisons non conformes (lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laisser au Client la possibilité de vérifier effectivement leur bon état), le Client devra confirmer ses réserves concernant les produits livrés au plus tard dans les 10 (10) jours suivant la date de réception des produits.
Ces réserves devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, afin de lui rappeler les dommages ou les manquants de façon détaillée, ainsi qu’au Service Client Web de Temahome, 7 rue des Vernaies 74 230 Thônes et être accompagnées d’au moins deux photos ainsi qu’une copie du bon de livraison du transporteur faisant état de réserves. Passé ce délai, toute demande sera rejetée par Temahome et la responsabilité de Temahome ne saurait être engagée.
Les réclamations acceptées donneront lieu à la mise en conformité ou à l’échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock ou auprès des fournisseurs.
Aucun retour spontané, sans accord de Temahome, ne sera accepté.
Faute de réserves précises formulées par le Client dans le délai des 10 jours, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 11 ci–dessous.
Temahome conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement de son prix (principal et accessoires). Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert de risque au client, à compter de leur réception (risques de perte et de détérioration des produits achetés et dommages qu’ils pourraient occasionner).
Temahome diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une « fiche produit ».
Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, notamment dans le cas d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
TEMAHOME France est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR019459.
Ce numéro garantit que TEMAHOME France, en adhérent à Eco-mobilier, se met en conformité avec les réglementations réglementaires qui lui incombent an application de l’article L 541-0-1 10° du Code de l’Environnement.
En raison des impondérables techniques inhérents aux opérations de prise de vue et aux logiciels de navigation Internet et/ou aux moniteurs de visualisation, le rendu des couleurs sur le Site est indicatif et ne peut en aucun cas être garanti fidèle à la réalité des couleurs des produits représentés. Des écarts de coloris parfois sensibles restent possibles, en particulier sur certaines finitions comme le placage bois et le marbre et ne sauraient être opposés à Temahome.
D’autre part, les erreurs ou omissions involontaires qui auraient pu subsister malgré tous nos soins et contrôles attentifs ne sauraient engager la responsabilité de Temahome.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour informer le vendeur de sa décision de se rétracter pour renvoyer ou restituer la marchandise livrée (art. L-21-3 c.conso) à Temahome à des fins d’échange ou de remboursement.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Le Client devra faire valoir son droit de rétractation en contactant le service client par mail à service@temahome.com
Le service après–vente de la société Temahome s’engage à contacter le Client dans les soixante-douze (72) heures ouvrées pour lui détailler la procédure de retour des produits.
Le Client doit placer la totalité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour.
Le Client doit retourner les produits dans leurs emballages d’origine et en parfait état.
Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.
Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.
Dans l’hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation a le choix soit de demander l’échange des produits, soit son remboursement.
Une fois le retour accepté par Temahome, la demande du Client est prise en charge par Temahome. Les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable qui est fonction de la disponibilité des produits. A défaut de disponibilité des produits commandés par le Client, Temahome l’en informera et procédera au remboursement de la commande dans les conditions décrites ci–dessous.
Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client.
Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas ou partiellement remboursé.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos produits sont disponibles pendant les 2 ans suivants la vente de l’article, à minima.
Temahome est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance des produits.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.
En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, Temahome n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.
Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article
L.211–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :
Temahome est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Temahome pourra également proposer au Client le remplacement des produits.
La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l’usure normale ou d’une cause provenant des qualités intrinsèques de la marchandise. La garantie ne peut non plus couvrir les détériorations résultant d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes du vendeur, et notamment les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle ou collective par exemple).
Les dommages causés du fait du client ou d’un tiers (ex : transport, manutention, montage, etc.) sont également exclus de la garantie.
Temahome ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.
Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à Temahome le défaut dès son apparition en remplissant le formulaire disponible sur le Site et en l’envoyant accompagné de deux (2) photographies au minimum, au Service Client Web à l’adresse suivante :
Temahome
Service Client Web
Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites à l’article 12.2 ci–dessus.
Les frais de retour des produits sont à la charge de Temahome.
Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge de Temahome.
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Temahome lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Temahome ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par Temahome, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le choix et l’achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits notamment pour cause d’incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Temahome, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l’exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d’usage professionnel.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre société adhère à l’AME – Association des médiateurs européens dont les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine 75001 PARIS – Téléphone : 09 53 01 02 69 – http://www.mediationconso-ame.com/
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de notre société, le Médiateur de l’AME peut être saisi, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, soit par courrier soit via le site internet suivant http://www.mediationconso-ame.com/unifa-equipement-de-la-maison.
Les éléments édités sur le Site de Temahome incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce Site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
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Le fait qu’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.
Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des tribunaux français.
De convention expresse entre Temahome et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec Temahome. Il s’adresse pour ce faire au Service Client Web par courrier électronique, auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.